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Décision n° 2022-052 du 17 février 2022 prenant acte du changement de dénomination sociale de la société FRANCE PARI SAS devenue « SPORTNCO GAMING SAS »

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 3 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045288400
Enactment Date17 février 2022
CourtAUTORITE NATIONALE DES JEUX
Date de publication03 mars 2022


Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les V et VII de son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 3.2.2 a) ;
Vu les décisions n° 2020-031 et 2020-032 du 8 septembre 2020 du collège de l'Autorité nationale des jeux portant renouvellement des agréments de paris sportifs en ligne (numéro 0015-PS-2010-06-07) et paris hippiques en ligne (numéro 0015-PH-2011-09-15) de la société FRANCE PARI SAS ;
Vu le courrier électronique de la société FRANCE PARI SAS en date 23 décembre 2021 informant l'Autorité nationale des jeux de son changement de dénomination sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 17 février 2022,
Décide :


L'Autorité nationale des jeux prend acte du changement de dénomination sociale de la...

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