Décision n° 2020-597 du 30 septembre 2020 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'une fréquence par un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur l'autoroute A8
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 9 octobre 2020 |
| Date de publication | 09 octobre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042411314 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 30 septembre 2020 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par le maintien de l'offre d'un service unique de radio diffusée par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A8 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur l'autoroute A8.
Le présent appel aux candidatures s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routière le long des autoroutes.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation de cette dernière sont précisées à l'annexe de la présente décision.
La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
Le modèle de dossier de candidature est consultable et téléchargeable sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
La demande doit être présentée par la société qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au conseil uniquement selon la procédure dématérialisée suivante :
- au plus tard le lundi 9 novembre 2020, à 17 heures, heure de Paris, à peine d'irrecevabilité, le candidat adresse par courriel à l'adresse appel.autoroutes@csa.fr une demande afin de disposer des modalités de dépôt électronique du dossier de candidature. Ce courriel doit mentionner :
- en objet « Appel aux candidatures FM (autoroute...
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