Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2019-LI-06 du 11 décembre 2019 modifiant les décisions n° 2008-939 du 21 octobre 2008 et n° 2017-322 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en mode analogique et numérique dénommé RPL 99 FM

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 14 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000040341725
Date de publication14 janvier 2020
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date11 décembre 2019


Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-3 et 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2008-939 du 21 octobre 2008 reconduite par les décisions n° 2013-LI-17 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-19 du 14 mars 2018 autorisant l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura à exploiter un service de radio de catégorie A sur la zone de Lille par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL 99 FM ;
Vu la décision n° 2017-322 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RPL 99 FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT