Décision n° 2019-C-73 du 11 juillet 2019 portant agrément d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039683839
Enactment Date11 juillet 2019
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication28 décembre 2019


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 11 juillet 2019 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application de l'article L. 321-1 du Code des assurances, la société ASSURED GUARANTY (EUROPE) SA (SIREN : 852 597 384) dont le siège social est situé à Paris (75008), 6, place de la Madeleine, est agréée pour pratiquer en France les opérations...

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