Décision n° 2019-70 du 20 mars 2019 modifiant la décision n° 2012-70 modifiée du 17 janvier 2012 autorisant la commune de Saint-Hippolyte (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Hippolyte

JurisdictionFrance
Enactment Date20 mars 2019
Record NumberJORFTEXT000038342281
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 6 avril 2019
Date de publication06 avril 2019


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2012-70 modifiée du 17 janvier 2012 autorisant la commune de Saint-Hippolyte (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 20 mars, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'annexe de la décision n° 2012-70 modifiée du 17 janvier 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 20 mars 2019 :


« ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES


- Titulaire : la commune de Saint-Hippolyte.
- Zone principale desservie : Saint-Hippolyte.
- Site de diffusion : Saint-Hippolyte, château de Poujol.
- Altitude maximum...

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