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Décision n° 2018-RM-12 du 3 avril 2018 modifiant la dénomination sociale du titulaire la SARL Dolyana et Adriano (D&A)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037095664
Date de publication23 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 23 juin 2018
Enactment Date03 avril 2018


Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2014-370 du 16 juillet 2014 du conseil autorisant l'EURL D&A à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé FG Radio ;
Vu la décision n° 2017-70 du 18 janvier 2017 du conseil autorisant la SARL Dolyana et Adriano (D&A) à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio FG Réunion ;
Vu la décision n° 2017-385 du 28 juin 2017 du conseil autorisant la SARL Dolyana et Adriano (D&A) à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio FG Réunion ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu les conventions conclues entre le conseil supérieur de l'audiovisuel et la...

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