Décision n° 2018-C-77 du 26 novembre 2018 portant caducité des agréments d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 8 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037782643
Date de publication08 décembre 2018
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Enactment Date26 novembre 2018


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-5 et L. 211-9 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application des articles L. 211-5 et L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle Unité Fraternelle des...

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