Décision n° 2018-94-002 du 2 octobre 2018 portant agrément de l'Association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie (AFEFC) pour dispenser une formation en chiropraxie

JurisdictionFrance
Enactment Date02 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037466361
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/2/SSAH1825261S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0230 du 5 octobre 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication05 octobre 2018


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
Vu le décret n° 2018-91 du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie ;
Vu l'arrêté du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
Vu l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie ;
Vu l'arrêté du 23 août 2018 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie du 14 septembre 2018,
Décide :


L'Association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie (AFEFC), dont le siège social est situé au 24, boulevard Paul-Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, est agréée pour dispenser une formation en chiropraxie sous le nom de l'Institut franco-européen de chiropraxie (IFEC), pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018.
M. DAL MOLIN Christophe, président de l'AFEFC, est le...

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