Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036596350 |
| Date de publication | 14 février 2018 |
| Enactment Date | 13 février 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 14 février 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717552D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/2018-90/jo/texte |
Publics concernés : établissements de formation en chiropraxie, étudiants en formation en chiropraxie.
Objet : procédure et conditions d'agrément des établissements de formation en chiropraxie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret modifie les conditions d'agrément des établissements souhaitant délivrer une formation en chiropraxie, afin d'améliorer la qualité des formations délivrées.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-1 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI