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Décision n° 2018-798 du 14 novembre 2018 modifiant la décision n° 2010-878 modifiée du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Pierrefeu-du-Var (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Pierrefeu-du-Var

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037640338
Date de publication24 novembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 24 novembre 2018
Enactment Date14 novembre 2018


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2010- 878 modifiée du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Pierrefeu-du Var (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle la commune de Pierrefeu-du-Var (Var) demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 dans la zone de Pierrefeu-du-Var, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'article 1er de la décision n° 2010-878 modifiée du 16 novembre 2010 susvisée est rédigé comme suit :


« Art. 1. - La commune de Pierrefeu-du-Var (Var) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la...

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