Décision n° 2018-736 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1384 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 octobre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037499300 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 16 octobre 2018 |
| Enactment Date | 26 septembre 2018 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2011-1384 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Vu la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) demande à pouvoir diffuser les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 dans la zone de Nyer, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 6 novembre 2018, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'article 1er de la décision n° 2011-1384 du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les...
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