Décision n° 2018-5535 AN du 7 septembre 2018

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0209 du 11 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037382366
Date de publication11 septembre 2018
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date07 septembre 2018


(AN, SEINE-ET-MARNE [2E CIRC.])


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Marc CHAMPNIERS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Seine-et-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5535 AN.
Au vu des textes suivants :


- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le...

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