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Décision n° 2018-309 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2006-473 du 25 juillet 2006 autorisant la SEML Maritima Médias à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Maritima

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date11 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036888652
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 10 mai 2018
Date de publication10 mai 2018


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-473 du 25 juillet 2006, complétée par la décision n° 2011-1221 du 15 novembre 2011, modifiée par la décision n° 2015-MA-05 du 20 novembre 2015 et reconduite par les décisions n° 2011-24 du 18 janvier 2011 et n° 2015-MA-07 du 18 décembre 2015, autorisant la SEML Maritima Médias à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dans les zones d'Istres et Sausset-les-Pins, un service de radio de catégorie B dénommé Maritima ;
Vu la décision du Conseil n° 2013-35 du 15 janvier 2013 autorisant la SEML Maritima Médias à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la zone de Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne), un service de radio de catégorie B dénommé Maritima ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la SEML Maritima Médias ;
Considérant que les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ; que la SEML Maritima Médias est autorisée dans les zones d'Istres et Sausset-les-Pins...

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