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Décision n° 2018-246 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-684 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Beur FM

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 mai 2018
Record NumberJORFTEXT000036886201
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 8 mai 2018
Enactment Date11 avril 2018


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-684 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-50 du 14 février 2012 et n° 2017-117 du 15 février 2017, autorisant la SAS Aime C2 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Paris, Mantes-la-Jolie et Creil un service de radio de catégorie D dénommé Beur FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2013-85 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Paris un service de radio de catégorie D dénommé Beur FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Aime C2 ;
Considérant que les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ; que la SAS Aime C2...

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