Décision n° 2018-1132 du 18 septembre 2018 autorisant la société ROUTE EXPRESS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 1 novembre 2018
Enactment Date18 septembre 2018
Date de publication01 novembre 2018
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Record NumberJORFTEXT000037548723


Par décision n° 2018-1132 en date du 18 septembre 2018, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société ROUTE EXPRESS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe(1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la...

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