Décision n° 2017-VP-58 du 9 novembre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 17 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036033945
Date de publication17 novembre 2017
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Enactment Date09 novembre 2017


Le vice-président,
Vu le Code monétaire et financier ;
Vu le Code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutralyon Mutuelle (SIREN : 779 846 856), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 32 bis, avenue...

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