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Décision n° 2017-PA-41 du 30 mars 2017 modifiant le nom du service Ado FM

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 2 juillet 2017
Enactment Date30 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000035072414
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication02 juillet 2017


Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002, reconduite par décisions n° 2007-387 du 22 mai 2007 et n° 2012-PA-39 du 12 avril 2012, autorisant la SAS Ado FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel et la SAS Ado FM le 11 juillet 2014 ;
Vu le courrier en date du 28 février 2017 par lequel la SAS Ado FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Paris d'une...

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