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Décision n° 2017-703 du 6 septembre 2017 mettant en demeure la société RMC Découverte en ce qui concerne le service de télévision du même nom

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 4 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035967666
Enactment Date06 septembre 2017
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication04 novembre 2017


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision n° 2012-471 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2015-429 du 18 novembre 2015, autorisant la société RMC Découverte à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société RMC Découverte le 3 juillet 2012 en ce qui concerne le service du même nom et notamment ses articles 3-1-1 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 3 juillet 2012, le Conseil peut mettre en demeure la société RMC Découverte de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012 : « Les documentaires représentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur une grande variété de sujets » ;
Considérant qu'il ressort de l'examen de l'exécution des obligations de la société RMC Découverte pour l'exercice 2016 établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'au...

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