Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0248 du 22 octobre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035841967 |
| Date de publication | 22 octobre 2017 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 19 octobre 2017 |
(ÉPOUX T.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 410766 du 17 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. et Mme Louison T. par Me Olivier Horrie, avocat au barreau de Rouen. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-663 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, ratifiée par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 août 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 10 août 2017 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Christophe Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 10 octobre 2017 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée lors d'un litige relatif à l'imposition de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances à l'occasion de la cessation de ses fonctions le 30 juin 2015. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 25 juillet 2013 mentionnée ci-dessus.
2. En vertu du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts...
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