Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0184 du 8 août 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035383756 |
| Date de publication | 08 août 2017 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 04 août 2017 |
(COMITÉ D'ENTREPRISE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE MARKEM IMAJE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1177 du 1er juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje par la SCP Masse-Dessen Thouvenin Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-652 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 du code du travail et du dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du même code.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Masse-Dessen Thouvenin Coudray, enregistrées les 23 juin et 10 juillet 2017 ;
- les observations présentées pour les sociétés Markem Imaje Holding, Markem Imaje Industries et Markem Imaje SAS, parties en défense, par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 juin 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 28 juin 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour le comité central de la société Electricité de France par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 juin et 12 juillet 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Confédération française démocratique du travail par la SCP Masse-Dessen Thouvenin Coudray, enregistrées le 23 juin 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Confédération générale du travail par la SELARL Dellien associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 28 juin et 13 juillet 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Electricité de France par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 28 juin et 13 juillet 2017 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Hélène Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à...
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