LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027546648 |
| Enactment Date | 14 juin 2013 |
| Publication Date | 16 juin 2013 |
| Official Gazette Publication | JORF n°0138 du 16 juin 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/2013-504/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/ETSX1303961L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC en date du 13 juin 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-2-1.-Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20. »
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et d'incitation financière ».
Fait à Paris, le 14 juin 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol...
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