LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027546648 |
| Date de publication | 16 juin 2013 |
| Enactment Date | 14 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0138 du 16 juin 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/2013-504/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/ETSX1303961L/jo/texte |
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