LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027546648
Date de publication16 juin 2013
Enactment Date14 juin 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 16 juin 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/2013-504/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/ETSX1303961L/jo/texte
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