Décision n° 2017-518 du 20 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation accordée à l'association Banlieues du Monde d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale en clair dénommé BDM TV
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0186 du 10 août 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035395698 |
| Date de publication | 10 août 2017 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 20 juillet 2017 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Banlieues du Monde à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2016-732 du 15 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Banlieues du Monde pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale dénommé BDM TV ;
Vu la convention conclue le 13 juin 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Banlieues du Monde ;
Les représentants de l'association Banlieues du Monde ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 3 novembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire l'association Banlieues du Monde en application de la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé BDM TV en région parisienne est reconduite à compter du 20 mars 2018 jusqu'au 19 mars 2023.
Le service de...
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