Décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 6 février 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036575178 |
| Enactment Date | 02 février 2018 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 06 février 2018 |
(AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [1re CIRC.], M. GÉRARD MICHON)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, pour M. Gérard MICHON, inscrit sur la liste électorale consulaire des Etats-Unis, situés dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 3 et 17 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5041 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant le modèle de la carte prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
- l'arrêté ministériel du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté pour M. Roland LESCURE par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. MICHON, enregistré le 27 décembre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 15 septembre 2017, le 21 décembre 2017 et le 16 janvier 2018 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 15 novembre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de M. LESCURE ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
- Sur le grief relatif à la campagne électorale de M. LESCURE en vue du premier tour de scrutin :
1. Aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral : « A...
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