Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0268 du 17 novembre 2017 |
| Date de publication | 17 novembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036033854 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 16 novembre 2017 |
(MME ISABELLE MULLER-QUOY ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2017, à l'occasion des requêtes nos 2017-4999 AN, 2017-5007 AN et 2017-5078 AN dont il était par ailleurs saisi, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour Mme Isabelle MULLER-QUOY et M. Michel ALEXEEF par Me Benoît Jorion, avocat au barreau de Paris. Elles ont été respectivement enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2017-4999 AN QPC, 2017-5007 AN QPC et 2017-5078 AN QPC. Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 12° du paragraphe II de l'article LO 132 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 DC ;
- le code électoral ;
- l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par Me Jorion, enregistrées le 13 septembre 2017 ;
- les observations présentées par M. Antoine SAVIGNAT et Mme Denise CORNET, parties en défense, enregistrées respectivement le 29 septembre 2017 et le 5 octobre 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 5 octobre 2017 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Jorion, pour les requérants, Me Robert Dupaquier, avocat au barreau du Val-d'Oise, pour M. SAVIGNAT, partie en défense, Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, pour Mme Leïla SAÏB, partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 novembre 2017 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre les trois questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes du 12° du paragraphe II...
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