Décision n° 2017-0550 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mai 2017 autorisant la société POSTAL STOCK EXCHANGE à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 6 juillet 2017
Date de publication06 juillet 2017
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Record NumberJORFTEXT000035104709


Par décision n° 2017-0550 en date du 11 mai 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société POSTAL STOCK EXCHANGE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la...

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