Décision n° 2016-LY-11 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iris FM ou I.FM

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 26 mai 2016
Record NumberJORFTEXT000032584732
Date de publication26 mai 2016
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date10 mars 2016
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT