Décision n° 2016-715 du 27 juillet 2016 autorisant la société D ! CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D ! CI TV dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 2 septembre 2016 |
| Enactment Date | 27 juillet 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033084832 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 02 septembre 2016 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la société D ! CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D ! CI TV ;
Vu la décision n° 2016-327 du 23 mars 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-327-01 le 25 avril 2016, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue le 15 janvier 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société par actions simplifiée D ! CI TV, modifiée notamment par l'avenant n° 3 du 20 juillet 2016 ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 18 mai 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société par actions simplifiée D ! CI TV est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé D ! CI TV dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation est le 1er avril 2023.
Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec les sociétés chargées d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Le service de télévision D ! CI TV est exploité selon les conditions fixées dans la convention du 15 janvier 2013 modifiée notamment par l'avenant n° 3 du 20 juillet 2016 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société D ! CI TV et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron (réseau R15)
|
NOM DU SITE |
LIEU D'EMISSION |
ALTITUDE de l'antenne (mètres) [a] |
PAR MAXIMALE et par minimale [b] |
CANAL/POLARISATION |
|---|---|---|---|---|
|
DIGNE 1 |
Saumon |
1186 |
1 W (1) |
37 H |
|
DIGNE 2 |
Les Fourches |
663 |
400 mW (2) |
37 H |
|
LA FAURIE |
Bois de Saint-Apôtre |
1511 |
2,2 W (3) |
23 H |
|
SERRES 05 |
Nez-de-Beaumont |
1571 |
20 W (4) |
28 H |
|
SISTERON 1 |
Le Collet du Page |
675 |
1,5 W (5) |
40 H |
|
VALERNES |
Rochers de Hongrie |
1223 |
3 W (6) |
37 H |
|
VERDACHES |
Le Blayeul |
2231 |
1 W (7) |
41 H |
|
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale. |
||||
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
(1) Limitation du rayonnement :
|
AZIMUT (degrés) |
ATTENUATION (dB) (1) |
AZIMUT (degrés) |
ATTENUATION (dB) (1) |
AZIMUT (degrés) |
ATTENUATION (dB) (1) |
|---|
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