Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0218 du 18 septembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033123768 |
| Enactment Date | 16 septembre 2016 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 18 septembre 2016 |
(MME MARIE-LOU B. ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3782 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Marie-Lou B. et M. Kevin B. par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-566 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 197 du code de procédure pénale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 18 juillet 2016 ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 août 2016 ;
- les observations en intervention présentées par M. Bruno S., enregistrées les 18 juillet et 10 août 2016 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Bertrand Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 septembre 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation contre une décision rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 6 juin 2014. Dès lors que l'article 197 du code de procédure pénale est relatif à la procédure applicable devant cette chambre, le Conseil constitutionnel est saisi de cet article dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus.
2. L'article 197 du code de...
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