Décision n° 2016-5 du 2 mars 2016 relative au portail internet www.debatpublic.fr
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0062 du 13 mars 2016 |
| Enactment Date | 02 mars 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032189582 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC |
| Date de publication | 13 mars 2016 |
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11-4,
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2014,
Vu le courriel du 9 février 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, indiquant que la CNDP pouvait se prévaloir d'un avis réputé favorable à compter du 1er février 2015.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est créé par la Commission nationale du débat public un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « portail CNDP (www.debatpublic.fr) ». Il vise à informer le grand public sur les grands projets d'infrastructures ou les options générales d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement mis en débat et à recueillir tous les points de vue des participants afférents à ces débats, quels que soient leurs formats (écrits, oraux, en ligne) et à les rendre publics.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- celles relatives à l'état civil : nom, prénom, localisation (adresse pour ceux qui n'ont pas d'adresse électronique ; le nom de la ville et l'adresse électronique dans les autres cas) ;
- l'image (par dépôt volontaire d'une photo ou par captation photo/vidéo des débats) ;
- des éléments de présentations laissés au libre choix de l'internaute (champs facultatifs) ;
- des données de connexion (identifiants des terminaux, identifiants des connexions, informations d'horodatage) recueillies automatiquement ;
- les messages exprimés par les participants au débat (à l'oral au cours des réunions publiques, sous forme de questions déposées sur le site, lors d'échanges sur le forum ou dans le cadre de la rédaction de « points de vue » ou de cahiers d'acteurs, en intervention sur le blog…).
Les destinataires de ces données sont :
- le public pour tout ce qui concerne les éléments publiés sur le portail...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI