Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2016-458 du 18 mai 2016 mettant en demeure l'association Oxygène

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 3 août 2016
Record NumberJORFTEXT000032963421
Date de publication03 août 2016
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date18 mai 2016


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2007-588 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-BO-057 du 5 décembre 2011 du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « Inside » à Pau ;
Vu la convention signée le 5 décembre 2011 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Oxygène, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux du 13 octobre 2015 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 5 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT