Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2016-329 du 16 mars 2016 mettant en demeure l'association Office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0115 du 19 mai 2016
Record NumberJORFTEXT000032543456
Date de publication19 mai 2016
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date16 mars 2016


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2009-43 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-AG-32 du 25 juin 2013 du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, autorisant l'association Office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence intitulé “Radio Climax FM” à Basse-Terre ;
Vu les conventions signées les 16 décembre 2008 et 25 juin 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort, notamment leurs articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu les courriers du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane des 6 mars et 9 septembre 2014,
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 des conventions susvisées le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de ces conventions, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT