Décision n° 2016-22 du 6 janvier 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0023 du 28 janvier 2016 |
| Enactment Date | 06 janvier 2016 |
| Date de publication | 28 janvier 2016 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000031923060 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision. Un seul service au plus peut être diffusé sur chaque fréquence.
L'appel aux candidatures concerne des services de radio de faible portée destinés à permettre aux spectateurs ou visiteurs d'évènements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial de disposer d'un contenu informatif en temps réel et adapté à chacun des évènements.
La zone de couverture du service est limitée, sauf débordement techniques inévitables, au lieu de l'évènement (stade, parc, salle de spectacle…). Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur les lieux de l'évènement.
Le service ne pourra être diffusé qu'à l'occasion des manifestations et dans les conditions fixées par la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'appel aux candidatures est ouvert sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Chapitre Ier
Retrait et dépôt des dossiers de candidature
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
Les candidats retirent les dossiers au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ; téléphone : +33 1-40-58-37-85), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les radios diffusées dans la bande de fréquences 65-68 MHz ».
2. Dépôt des dossiers
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
- soit être remis, avant le 22 février 2016, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 22 février 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre deux exemplaires complets et identiques...
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