Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 31 mai 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030649982 |
| Date de publication | 31 mai 2015 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 29 mai 2015 |
(MME NATHALIE K.-M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 387322 du 30 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nathalie K.-M., par Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-471 QPC.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la requérante par Me Bouthors et Me Olivier Schnerb, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 avril 2015 ;
Vu les observations produites pour M. Rémi F., partie en défense, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 avril 2015 ;
Vu les observations produites pour la Ville de Paris, partie en défense, par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 avril et 6 mai 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 avril 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Bouthors et Me Schnerb pour la requérante, Me Claire Waquet pour M. F., partie en défense, Me Foussard pour la Ville de Paris, partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 mai 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est relatif aux modalités de vote des conseils municipaux ; qu'il est applicable au conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article, dans leur rédaction issue de la loi du 21 février 1996 susvisée : « Il est voté au scrutin secret :
« 1° Soit lorsqu'un tiers des membres...
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