Décision n° 2015-468 du 23 novembre 2015 modifiant la décision autorisant la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en mode numérique intitulé Evasion

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 8 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031572840
Date de publication08 décembre 2015
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date23 novembre 2015


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi du n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-127 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en mode numérique intitulé Evasion ;
Vu la lettre du 21 juillet 2015 par laquelle la SARL Eurocontact a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Dans la décision indiquée...

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