Décision n° 2015-459 du 23 novembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 29 novembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031537516 |
| Date de publication | 29 novembre 2015 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 23 novembre 2015 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 18 mars 2015 en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu l'étude d'impact du Conseil supérieur de l'audiovisuel publiée le 16 septembre 2015 et relative aux décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu les synthèses de la consultation publique et des observations relatives à l'étude d'impact lancées en application de l'article 31 de la loi de 1986 ;
Considérant que les observations relatives à l'étude d'impact et la consultation publique du 18 mars 2015 ne remettent pas en cause, ni dans son principe, ni dans son périmètre, le lancement d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale...
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