Décision n° 2015-357 du 30 septembre 2015 modifiant la décision n° 2013-94 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Futuvision Media France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCF-La Chine en Français
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0237 du 13 octobre 2015 |
| Date de publication | 13 octobre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031305467 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 30 septembre 2015 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-94 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Futuvision Media France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé LCF-La Chine en Français ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Futuvision Media France le 20 juillet 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
A l'annexe A de la décision n° 2013-94 du 15 janvier 2013, les mots : « les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428 sont remplacés par : « la spécification technique TS 102 563 ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Futuvision Media France, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
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