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Décision n° 2014-RM-01 du 24 janvier 2014 modifiant le nom de service Radio Est Réunion

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 6 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028685114
Date de publication06 mars 2014
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date24 janvier 2014


Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 du conseil autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est Réunion ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Radio Est Réunion ;
Vu le courrier en date du 14 janvier 2014 par lequel l'association Radio Est Réunion a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte d'une...

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