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Décision n° 2014-PA-23 du 11 juillet 2014 modifiant la décision n° 2012-PA-12 du 8 février 2012 autorisant l'association Radio Enghien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IDFM

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0190 du 19 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029368852
Date de publication19 août 2014
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date11 juillet 2014


Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-659 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-12 du 8 février 2012, autorisant l'association Radio Enghien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IDFM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Radio Enghien ;
Vu le courrier en date du 18 juin 2014 par lequel l'association Radio Enghien a saisi le comité territorial de...

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