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Décision n° 2014-614 du 11 décembre 2014 modifiant le nom du service Pélican Chérie FM

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 4 janvier 2015
Record NumberJORFTEXT000030027081
Date de publication04 janvier 2015
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date11 décembre 2014


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-332 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-640 du 17 juillet 2012, autorisant la SARL Société des éditions régionales (SER) à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pélican Chérie FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société des éditions régionales (SER) ;
Vu le courrier en date du 10 septembre 2014 par lequel la SARL Société des éditions régionales (SER) a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une...

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