Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2014-501 du 11 juin 2014 portant changement de titulaires d'autorisations pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SAS RFM Régions

As Enacted Cited authorities 8 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 30 octobre 2014
Enactment Date11 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029663263
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication30 octobre 2014


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-338 du 23 avril 2013, autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord ;
Vu la décision n° 2012-682 du 18 septembre 2012 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude ;
Vu la décision n° 2012-683 du 18 septembre 2012 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie ;
Vu la décision n° 2013-218 du 12 mars 2013 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg ;
Vu la décision n° 2013-587 du 10 juillet 2013 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT