Décision n° 2014-363 du 23 juillet 2014 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 6 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029337816
Date de publication06 août 2014
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date23 juillet 2014
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