Décision n° 2014-123 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature des chefs de pôle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 23 juillet 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029279351 |
| Date de publication | 23 juillet 2014 |
| Court | DEFENSEUR DES DROITS |
| Enactment Date | 18 juillet 2014 |
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits,
Décide :
1° Délégation permanente est donnée à Mme Estelle CHICOUARD, chef du pôle « Ressources humaines et dialogue social », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétences de son pôle ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Véronique FLAHAUT-JOLLY, chef du pôle « Fiscalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie GAVARINO, chef du pôle « Affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
4° Délégation permanente est donnée à M. Slimane LAOUFI, chef du pôle « Emploi privé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
5° Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle « Systèmes d'information et de communication », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétences de son pôle ;
6° Délégation permanente est donnée à Mme Vanessa LECONTE, chef du pôle « Protection sociale et solidarité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI