Décision n° 2014-035 du 14 mai 2014 portant délivrance d'un agrément à la société Zeturf France Limited
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 21 mai 2014 |
| Enactment Date | 14 mai 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028964412 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE |
| Date de publication | 21 mai 2014 |
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Zeturf France Limited, enregistré le 5 mars 2014 sous le numéro 0005-PS-AGR afin de fournir au public un service de paris sportifs en ligne ;
Vu le constat d'incomplétude de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 25 mars 2013 ;
Vu les pièces produites par la société Zeturf France Limited entre le 25 mars et le 12 mai 2014 ;
Après en avoir délibéré le 14 mai 2014,
Décide :
La société Zeturf France Limited est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0005-PS-2014-05-14.
L'offre de jeu autorisée en vertu du présent agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris mutuels ;
― paris à cote.
L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : zebet.fr.
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La société Zeturf France Limited déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
La société Zeturf France Limited portera à la connaissance des joueurs, dans le règlement portant conditions générales de l'offre de paris, les conditions et modalités de déclenchement de l'instrument garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles...
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