Décision n° 2013-P-009 du 22 novembre 2013 portant habilitation d'un agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 6 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028566694
Date de publication06 février 2014
CourtAUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
Enactment Date22 novembre 2013


Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2135-1 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du 5 novembre 2013 du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans,
Décide :


Est habilité à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater...

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