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Décision n° 2013-796 du 20 décembre 2013 mettant en demeure l'association Fréquence Sud

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2014
Enactment Date20 décembre 2013
Date de publication23 janvier 2014
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000028506264


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-739 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter sur les fréquences 93,9 MHz et 106,2 MHz à Saint-Joseph un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sud ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 2 octobre et 26 novembre 2013 à Saint-Philippe pour la fréquence 93,9 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 2 octobre et 26 novembre 2013 à Saint-Joseph pour la fréquence 106,2 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Fréquence Sud de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-739 du 19 juillet 2011, l'association Fréquence Sud est autorisée à émettre sur les fréquences 93,9 MHz et 106,2 MHz à Saint-Joseph ;
Considérant qu'il ressort des mentions des...

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