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Décision n° 2013-791 du 20 décembre 2013 mettant en demeure l'association Radio Korail océan Indien

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2014
Record NumberJORFTEXT000028506248
Date de publication23 janvier 2014
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date20 décembre 2013


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-733 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Korail océan Indien à exploiter sur les fréquences 92,1 MHz et 94,3 MHz au Tampon, 99,2 MHz au Port, 98,4 MHz à Saint-Denis et 98,5 MHz à Saint-Paul, un service de radio en modulation de fréquence dénommé KOI ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 22 août et 1er octobre 2013 à la Plaine des Palmistes pour la fréquence 92,1 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 10 septembre et 3 octobre 2013 au Tampon pour la fréquence 94,3 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 20 août et 3 octobre 2013 au Port pour la fréquence 99,2 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 27 août et 4 octobre 2013 à Saint-Denis pour la fréquence 98,4 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 20 août et 3 octobre 2013 à Trois-Bassins pour la fréquence 98,5 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Korail océan Indien de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-733 du 19 juillet 2011...

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