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Décision n° 2013-191 du 12 février 2013 mettant en demeure l'association Radio Soleil

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 9 mars 2013
Enactment Date12 février 2013
Date de publication09 mars 2013
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000027150582


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-832 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter sur la fréquence 102,4 MHz à Saint-Etienne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil ;
Vu la convention conclue le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Soleil, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du 6 novembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;
Considérant que, par lettre du 6 novembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a demandé à l'association Radio Soleil de lui fournir les enregistrements des programmes...

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