Décision n° 2013-032 du 17 décembre 2013 portant sur la demande formée par Euro Cargo Rail dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif à la redevance majorée pour usage spécifique des voies de service à Is-sur-Tille
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0081 du 5 avril 2014 |
| Date de publication | 05 avril 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028823661 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES |
| Enactment Date | 17 décembre 2013 |
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu le code des transports ;
Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
Vu la décision n° 2013-028 du 3 décembre 2013 portant sur la demande formée par Euro Cargo Rail dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation des voies de service et à la tarification de leur usage ;
Vu la note en délibéré de RFF en date du 29 novembre 2013, enregistrée le 2 décembre 2013 ;
Vu la note en délibéré d'ECR, enregistrée le 9 décembre 2013 ;
Vu la seconde note en délibéré de RFF, enregistrée le 11 décembre 2013 ;
Le collège en ayant délibéré le 17 décembre 2013, hors la présence du rapporteur, du secrétaire général et des agents de l'Autorité (hors ceux désignés conformément au règlement intérieur pour assurer le secrétariat du délibéré), adopte, concernant la demande de règlement de différend, la décision sur les motifs de fait et de droit ci-après exposés.
I. ― Présentation du contexte
Par une demande enregistrée le 24 juillet 2013, la société Euro Cargo Rail (ci-après dénommée « ECR ») a saisi l'ARAF d'une demande de règlement de différend relative aux conditions d'allocation des voies de service et à la tarification de leur usage.
Postérieurement à la saisine, ECR a transmis le 9 octobre 2013 une fiche d'expression des besoins (pièce ECR n° 79) relative à l'attribution, à des fins de stationnement de wagons en provenance de Gevrey [...] (1), de trois voies de service à Is-sur-Tille.
Le 30 octobre 2013, RFF a transmis à ECR un projet de convention d'utilisation temporaire pour l'utilisation de ces voies. RFF considère que le stationnement de wagons envisagé par ECR sur les voies en cause relève de la notion « d'usage spécifique » au sens du point 5.6.2 du DRR 2013 modifié (pièce ECR n° 79) et propose l'application d'un tarif journalier de [...] (2).
Dans son mémoire en duplique enregistré le 15 novembre 2013, ECR a donc introduit une demande supplémentaire relative à ce différend.
Il est demandé à l'Autorité d'enjoindre à RFF, dans un délai de dix jours à compter de la notification à RFF de la décision à venir, d'appliquer aux voies de service allouées à ECR à Is-sur-Tille la redevance liée à l'usage des voies de service « simples » de 8,38 €/km voies/jour maximum (réévaluée, le cas échéant, en fonction de l'inflation...
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