Décision n° 2013-0128 du 29 janvier 2013 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0081 du 6 avril 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027276247 |
| Date de publication | 06 avril 2013 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 29 janvier 2013 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive postale 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (6°), R. 1-1-14 et R. 1-1-15 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2010-123 du 10 février 2010 relative à La Poste et aux activités postales ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2007-0443 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2007 relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, en application du (6°) de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2008-0165 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 février 2008 relative aux règles de comptabilisation, en application du (6°) de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2010-0363 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 avril 2010 relative aux règles de comptabilisation, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2012-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2, 6° du code des postes et des communications électroniques ;
Vu le document intitulé « Le système de comptabilité réglementaire de La Poste » daté du 16 avril 2012 et transmis à l'Autorité le 19 avril 2012 ;
Vu la consultation publique sur les règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, menée du 10 décembre 2012 au 14 janvier 2013 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
I. ― Contexte
Aux termes des dispositions de l'article 14 (1°) de la directive postale 97/67/CE modifiée, " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la comptabilité des prestataires du service universel réponde aux dispositions du présent article ".
En vertu du 2 de ce même article, " Le ou les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour établir une nette distinction entre, d'une part, les services et produits qui font partie du service universel et, d'autre part, les services et produits qui n'en font pas partie. Cette distinction est prise en compte lorsque les Etats membres calculent le coût net du service universel. Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés ".
Transposant les dispositions de cet article, le 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques (ci-après " CPCE ") précise que l'ARCEP, " (...) afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel (...) ".
Aux termes de ces dispositions et du 6° de l'article L. 5-2 du CPCE susvisé, l'ARCEP est compétente pour (i) établir les spécifications des systèmes de comptabilisation des coûts et (ii) fixer les règles de comptabilisation des coûts utilisées pour la confection de ces comptes réglementaires. L'ARCEP s'appuie sur une comptabilité réglementaire mise en œuvre par La Poste, dont les principes ont été définis par les décisions n° 2008-0165 en date du 12 février 2008 (1) et n° 2010-0363 en date du 8 avril 2010 (2). Ces principes sont par ailleurs formalisés dans un document intitulé " Le système de comptabilité réglementaire de La Poste " dont la dernière version transmise à l'ARCEP est datée du 16 avril 2012.
La présente décision porte sur les règles d'allocation (i) de la taxe sur la...
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