Décision n° 2012-687 du 29 mai 2012 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile de l'année 2012 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 22 septembre 2012
Date de publication22 septembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026395391
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Enactment Date29 mai 2012



Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 2012, édition électronique, au sommaire et texte n° 74, dans le titre :
Au lieu de : « n° 2010-0687 », lire : « n°...

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